Art. 13 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code pénal726-10Lawamends

    L'article 511-19 est ainsi rédigé : " Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. " L'alinéa précédent n'est pas …