a modifié les dispositions suivantes
Art. 14 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…
In forcecited 1×
Code pénal726-12Lawamends
L'article 511-21 est ainsi rédigé : " Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte …