a modifié les dispositions suivantes
Art. 23 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…
In forcecited 1×
Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries9Lawamends
Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française. Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 : - les loteries proposées au public dans les casinos autorisés …