Art. 23 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries9Lawamends

    Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française. Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 : - les loteries proposées au public dans les casinos autorisés …