Art. 9 Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code pénal722-1722-2Lawamends

    Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "