Art. 9 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburan…

Réduction des émissions de gaz à effet de serre

In forcesince 30 Mar 2012
(1)

Les fournisseurs sont chargés de contrôler et de déclarer les émissions de gaz à effet de serre des carburants et de l’énergie fournie, produites sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie. Les fournisseurs d’électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers peuvent décider de contribuer à l’obligation en matière de réduction, prévue au paragraphe 2, s’ils peuvent démontrer leur capacité à mesurer et à contrôler efficacement l’électricité fournie pour le fonctionnement de ces véhicules.

Les fournisseurs présentent à l’Administration de l’environnement, dénommée ci-après «administration», pour le 1er mars au plus tard, un rapport annuel sur l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants et de l’énergie fournis sur le territoire luxembourgeois, en apportant au minimum les informations suivantes qui se rapportent à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année écoulée:

le volume total de chaque type de carburant ou d’énergie fournis, en indiquant le lieu d’achat et l’origine de ces produits; et

les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie.

Les rapports et les informations relatives aux balances de biocarburants sont soumis à une vérification annuelle par un organisme agréé ou toute autre personne qualifiée en la matière.

(2)

Les fournisseurs peuvent utiliser des balances de biocarburants pour démontrer l’utilisation de biocarburants qui respectent les critères de durabilité au titre du règlement du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides et pour démontrer le respect du paragraphe 1, alinéa 3, point b), du présent article.

(3)

Les fournisseurs sont tenus de réduire, aussi progressivement que possible, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l’ensemble du cycle de vie du carburant ou de l’énergie fournie, par unité d’énergie, à hauteur de 6%, le 31 décembre 2020 au plus tard.

(4)

Les émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, produites sur l’ensemble du cycle de vie, sont calculées conformément au règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides. Les émissions de gaz à effet de serre issues d’autres carburants et d’autres sources d’énergie produites sur l’ensemble du cycle de vie, sont calculées sur base de la méthode définie par un acte communautaire.

(5)

Un groupe de fournisseurs peut décider de se conformer conjointement aux obligations de réduction prévues par le paragraphe 3. Dans ce cas, ceux-ci sont considérés comme un fournisseur unique aux fins du paragraphe 3.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n1/jo
  • num:lu=rgd/2011-02-27 (several documents carry this name)