Art. 15 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburan…

Rapport annuel

In forcesince 30 Mar 2012

Sans préjudice des dispositions de l’article 9 du présent règlement, les fournisseurs doivent fournir pour le 1er mars au plus tard de chaque année civile, toutes les informations mentionnées ci-dessous concernant l’année écoulée sous la forme d’un rapport à l’administration:

une liste avec toutes les stations-service faisant partie du réseau du fournisseur au Grand-Duché;

dans la mesure du possible, un schéma d’approvisionnement des stations-service indiquant le lieu d’achat et l’origine des produits pétroliers.