Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburan…

Qualité de l’essence sans plomb

In forcesince 30 Mar 2012
(1)

La commercialisation de l’essence plombée sur le territoire luxembourgeois est interdite.

(2)

L’essence ne peut être mise sur le marché que si elle est conforme aux spécifications environnementales fixées à l’annexe I.

(3)

Le fournisseur est tenu de garantir la mise sur le marché d’une essence sans plomb ayant une teneur maximale en oxygène de 2,7% et une teneur maximale en éthanol de 5% jusqu’en 2013.

(4)

La mise sur le marché d’essence contenant de l’éthanol et dont le niveau maximal de pression de vapeur est de 60 kPa est autorisée au cours de la période d’été. Un dépassement de la pression de vapeur indiqué à l’annexe II est autorisé, à condition que l’éthanol utilisé soit un biocarburant.

(5)

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la commercialisation de petites quantités d’essence plombée, dont la teneur du plomb ne dépasse pas 0,15 g/l, est autorisée, à concurrence de 0,03% de la quantité totale commercialisée, qui sont destinées à être utilisées pour des véhicules de collection d’un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d’intérêt commun.