Art. 12 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburan…

Surveillance de la qualité des carburants

In forcesince 30 Mar 2012
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Deux fois par an, l’administration organise un prélèvement d’échantillons d’essence et de carburant diesel auprès des stations-service et des dépôts pétroliers au Grand-Duché.

Afin d’assurer une période de transition pour le passage des qualités de carburant «hiver» aux qualités «été» et viceversa, une première série d’échantillons est prélevée pendant la période allant du 1er octobre au 15 avril et une deuxième série d’échantillons est prélevée pour la période allant du 1er mai au 15 septembre de chaque année. Le nombre total d’échantillons qui doivent être prélevés durant chacune des prédites périodes est déterminé sur base des normes européennes applicables.

Le nombre total d’échantillons est réparti entre les carburants diesel et les deux grades d’essence sans plomb. La répartition prend en considération les quantités respectives vendues au cours de l’année écoulée.

Les stations-service sont choisies au hasard parmi l’ensemble des stations appartenant au réseau luxembourgeois, à l’exception de celles ayant une force de vente supérieure ou égale à 100.000 m3 par an qui font toujours l’objet d’un contrôle de la qualité des carburants.

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Un organisme agréé choisi par le fournisseur ou l’exploitant de la station-service ou du dépôt pétrolier procède au prélèvement d’échantillons.

Le prélèvement d’échantillons doit être effectué selon les méthodes décrites dans les normes européennes EN 14275 pour les stations-service et EN ISO 3170 pour les dépôts pétroliers.

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Dans le cas d’éventuelles irrégularités ou de problèmes qui se manifestent ou se sont manifestés pendant l’échantillonnage, l’organisme agréé en informe immédiatement l’administration.

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Les échantillons doivent être remis à l’analyse dans les 24 heures qui suivent la prise d’échantillons. Un exemplaire scellé est remis immédiatement à l’exploitant qui est tenu de le stocker de manière appropriée pendant 2 mois au moins.

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L’organisme agréé transmet à l’administration dans les 24 heures et par courrier électronique un rapport d’échantillonnage des stations-service établi selon l’annexe B de la norme EN 14275. Une copie du rapport est remise à l’exploitant de la station-service. Une autre copie est remise avec les échantillons au laboratoire accrédité.

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L’organisme agréé transmet à l’administration dans les 24 heures et par courrier électronique le rapport d’échantillonnage des dépôts pétroliers contenant au moins les informations visées à l’annexe IV. Une copie du rapport est remise à l’exploitant du dépôt pétrolier. Une autre copie est remise avec les échantillons au laboratoire accrédité.