Art. 10 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburan…

Biocarburants

In forcesince 30 Mar 2012

Les biocarburants visés par le règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides ne sont pas refusés pour d’autres motifs de durabilité.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2011/02/27/n1/jo
  • num:lu=rgd/2011-02-27 (several documents carry this name)