Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 19 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburan…
Exécution
In forcesince 30 Mar 2012