Art. 13 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburan…

Analyses des échantillons

In forcesince 30 Mar 2012
(1)

Le respect des prescriptions des articles 4 et 5 pour l’essence et les carburants diesel est contrôlé sur base des méthodes analytiques visées dans les normes européennes EN 228:2008 et EN 590:2008 respectivement. Un autre système de surveillance de la qualité des biocarburants peut être utilisé pour autant que ce dernier garantisse des résultats présentant une fiabilité équivalente.

(2)

L’organisme agréé ayant procédé à la prise des échantillons remet les résultats d’analyses dans le délai d’une semaine par courrier électronique à l’administration. En cas de constat de non-conformité, l’organisme agréé est tenu d’en informer immédiatement l’administration.