Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 portant des spécifications complémentaires relat…

In forcesince 24 Jul 2010cited 1×

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les spécifications complémentaires pour les enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans le domaine de l’aviation civile, telles que notamment définies dans la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile et dans l’Annexe 13 de la convention de l’aviation civile internationale (OACI) établissant les normes et pratiques recommandées concernant les enquêtes sur les accidents de l’aviation civile.