Chaque enquête sur un accident ou un incident fait l’objet d’un rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l’accident ou de l’incident ainsi qu’à l’importance des résultats de l’enquête. Ce rapport indique l’objectif de l’enquête, à savoir l’amélioration éventuelle de la sécurité aérienne et la prévention des accidents, et contient, le cas échéant, des recommandations en matière de sécurité. La structure du rapport est aussi proche que possible de la structure définie à l’annexe 3 du présent règlement.
Le projet de rapport final est envoyé aux Etats et organismes régionaux qui ont participé à l’enquête technique, en les invitant à présenter leurs observations dûment justifiées dans les 60 jours à partir du jour d’envoi. Si l’Administration reçoit des observations endéans ce délai, elle amendera le projet de rapport final de façon à y inclure la teneur des observations reçues ou, si l’Etat ou l’organisme régional qui a formulé les observations le souhaite, présentera ces observations en annexe du rapport.
L’Administration des Enquêtes Techniques publie le rapport final dans les meilleurs délais et, si possible, dans les douze mois après la date de l’événement. Le rapport final, y compris les recommandations en matière de sécurité, est adressé au ministre, à la Commission européenne, aux Etats visés à l’article 6 ainsi qu’aux autres parties et organismes concernés.
Une enquête technique, après sa clôture initiale, peut être réouverte si des éléments nouveaux particulièrement importants sont découverts. La procédure à suivre est celle décrite aux alinéas ci-avant.
Chaque année, l’Administration des Enquêtes Techniques publie un rapport annuel qui rend compte des enquêtes effectuées l’année précédente, les recommandations en matière de sécurité qui ont été formulées et les mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées précédemment.