Les renseignements sur la sécurité collectés lors d’une enquête technique ne devraient pas être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. La protection de ces renseignements contre une utilisation inappropriée a pour seul but d’assurer la mise à disposition continue de tels renseignements afin de permettre l’application de mesures de prévention appropriées et le renforcement de la sécurité. Elle ne vise aucunement d’entraver une éventuelle procédure judiciaire, mais a pour objet de garantir un juste équilibre entre la nécessité de protéger ces renseignements afin de renforcer la sécurité de l’aviation civile et, le cas échéant, la nécessité d’assurer le bon déroulement du volet judiciaire.
Ainsi, sauf dispositions contraires émises par l’autorité judiciaire, aucun des éléments énumérés ci-dessous n’est communiqué à d’autres fins que l’enquête technique:
toutes les déclarations obtenues de personnes par les services d’enquête technique dans le cours de leurs investigations;
toutes les communications entre personnes qui ont participé à l’exploitation de l’aéronef;
renseignements d’ordre médical et privé concernant des personnes impliquées dans l’accident ou l’incident;
enregistrements de conversations dans le poste de pilotage et transcriptions de ces enregistrements;
enregistrements et transcriptions d’enregistrements provenant des organismes de contrôle de la circulation aérienne;
opinions exprimées au cours de l’analyse des renseignements fournis par les enregistreurs de bord;
renseignements fournis de plein gré par des personnes interrogées lors d’une enquête;
tout autre élément à caractère personnel dont l’Administration des Enquêtes Techniques estime qu’il n’est pas pertinent à l’analyse de l’accident ou de l’incident.
Ces éléments ne sont inclus dans le rapport final ou dans ses appendices que s’ils sont pertinents à l’analyse de l’accident ou de l’incident. Les parties de ces éléments qui ne sont pas pertinentes à cette analyse ne sont pas divulguées. Il en est de même des renseignements ayant trait à la sécurité et dont la divulgation pourrait avoir des effets préjudiciables sur la sécurité de l’aviation.