Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 portant des spécifications complémentaires relat…

In forcesince 24 Jul 2010

En cas d’accident ou d’incident grave, l’Administration des Enquêtes Techniques fait parvenir une notification aux autorités compétentes des Etats en cause et aux autres organismes concernés dans les délais les plus brefs. Sont notamment visés par cette notification:

l’Etat d’immatriculation;

l’Etat de l’exploitant;

l’Etat de conception;

l’Etat de construction;

l’Organisation de l’aviation civile internationale, si la masse maximale de l’aéronef concerné est supérieure à 2250 kg ou s’il s’agit d’un avion à turboréacteur;

la Commission européenne.

La notification comprendra, entre autres, les renseignements énumérés à l’article 3 ci-avant. L’envoi de la notification ne devra pas être retardé du fait que certains renseignements seraient incomplets.