Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 portant des spécifications complémentaires relat…
In forcesince 24 Jul 2010