Aux termes de l’article 10 de la loi du 30 avril 2008 précitée, la déclaration obligatoire à faire en cas d’un évènement pouvant être classifié comme accident, incident grave ou incident, comprendra au moins:
nom, prénom et qualités de l’informateur,
immatriculation, type et nationalité de l’aéronef,
propriétaire et/ou exploitant de l’aéronef,
pilote commandant de bord,
date/heure et lieu de l’incident ou accident,
description de l’incident/accident et de l’envergure des dommages corporels et matériels,
régime de vol, dernier point de départ, point d’atterrissage prévu,
nombre total de personnes à bord.
L’entreprise respectivement l’exploitant impliqués, l’Administration de la navigation aérienne et, le cas échéant, la Direction de l’Aviation Civile ont l’obligation de déclarer sans retard à l’Administration des Enquêtes Techniques tout évènement dont ils ont eu connaissance.