Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 portant des spécifications complémentaires relat…

In forcesince 24 Jul 2010

Aux termes de l’article 10 de la loi du 30 avril 2008 précitée, la déclaration obligatoire à faire en cas d’un évènement pouvant être classifié comme accident, incident grave ou incident, comprendra au moins:

nom, prénom et qualités de l’informateur,

immatriculation, type et nationalité de l’aéronef,

propriétaire et/ou exploitant de l’aéronef,

pilote commandant de bord,

date/heure et lieu de l’incident ou accident,

description de l’incident/accident et de l’envergure des dommages corporels et matériels,

régime de vol, dernier point de départ, point d’atterrissage prévu,

nombre total de personnes à bord.

L’entreprise respectivement l’exploitant impliqués, l’Administration de la navigation aérienne et, le cas échéant, la Direction de l’Aviation Civile ont l’obligation de déclarer sans retard à l’Administration des Enquêtes Techniques tout évènement dont ils ont eu connaissance.