Art. 6 Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 portant des spécifications complémentaires relat…

In forcesince 24 Jul 2010

Les Etats et les organismes régionaux qui peuvent être habilités à participer à une enquête technique dans le domaine de l’aviation civile sont:

l’Etat d’immatriculation ou l’organisme régional qui le représente;

l’Etat de l’exploitant ou l’organisme régional qui le représente;

l’Etat de conception ou l’organisme régional qui le représente;

l’Etat de construction ou l’organisme régional qui le représente;

tout Etat ou organisme régional qui, sur demande, fournit des renseignements, des moyens ou des experts à l’Etat qui mène l’enquête;

tout Etat ou organisme régional dont l’Administration estime que la participation peut contribuer au bon déroulement de l’enquête.

Le ministre, sur proposition de l’Administration des Enquêtes Techniques, peut mandater des experts, désignés par ces Etats et organismes régionaux à titre de représentants accrédités ou de conseillers, pour participer à une enquête technique. Les droits et devoirs des experts mandatés sont définis au cas par cas par le ministre et sont consignés sur le titre de légitimation, sachant qu’en application de l’article 9 de la loi du 30 avril 2008 précitée, toute personne participant à une enquête technique est tenue au secret professionnel.

Dans tous les cas, l’Administration des Enquêtes Techniques détermine l’ampleur des enquêtes techniques et la procédure à suivre pour leur réalisation en tenant compte des principes et objectifs visés par les dispositions légales en vigueur et en fonction des enseignements qu’elle compte tirer de l’accident ou de l’incident en vue d’améliorer la sécurité. Dans ce contexte et sans préjudice des dispositions figurant dans l’article suivant, elle doit notamment s’assurer de la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour collecter et protéger les éléments et informations indispensables pour la suite de l’enquête technique.

L’enquête technique est effectuée indépendamment de toute enquête judiciaire. Néanmoins, en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire, l’Administration des Enquêtes Techniques est pour le moins informée des opérations d’expertise diligentées par l’autorité judiciaire compétente. Elle a le droit d’y assister et d’exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l’enquête technique.