Le règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant des spécifications complémentaires relatives aux enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l’aviation civile et portant modification d’autres dispositions est abrogé.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 portant des spécifications complémentaires relat…
In forcesince 24 Jul 2010
- eli=eli/etat/leg/rgd/2002/03/20/n4
- num:lu=rgd/2002-03-20 (several documents carry this name)