Une recommandation en matière de sécurité formulée par l’Administration des Enquêtes Techniques ne peut en aucun cas constituer une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident.
Les recommandations sont adressées à la Direction de l’Aviation Civile et, si cela est nécessaire en raison du caractère de la recommandation, à d’autres organismes ou autorités ou à d’autres États, afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les recommandations en matière de sécurité formulées par les organismes d’enquête soient dûment prises en considération, et, le cas échéant, fassent l’objet de mesures appropriées.
La Direction de l’Aviation Civile fait rapport au moins une fois par an à l’organisme d’enquête sur les mesures qui sont prises ou prévues à la suite de ces recommandations.