Aux fins de la loi du 30 avril 2008 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer on entend pour le domaine de l’aviation civile par:
«accident»: un événement, lié à l’utilisation d’un aéronef en vue d’un vol, qui, dans le cas d’un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou, dans le cas d’un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel:
une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve:
dans l’aéronef, ou
en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées, ou
directement exposée au souffle des réacteurs,
sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès; ou
l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle:
qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et
qui devraient normalement nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé,
sauf s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux pales de rotor principal, aux pales de rotor anticouple, aux extrémités d’ailes, aux antennes, aux sondes, aux girouettes d’angle d’attaque, aux pneumatiques, aux freins, aux roues, de dommages superficiels au train d’atterrissage, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d’atterrissage, de dommages aux pare-brise, de petites entailles ou perforations du revêtement ou de dommages mineurs causés par de la grêle ou des impacts d’oiseaux (y compris les perforations de radome); ou
l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible;
«incident»: un évènement, autre qu’un accident, lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation;
«incident grave»: un incident lié à l’utilisation d’un aéronef en vue d’un vol dont les circonstances indiquent qu’il y a eu une forte probabilité d’accident (l’annexe 1 contient une liste non exhaustive d’exemples d’incidents graves);
«blessure grave»: toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui:
nécessite l’hospitalisation pendant plus de quarante-huit heures, cette hospitalisation commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies, ou
se traduit par la fracture d’un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez), ou
se traduit par des déchirures qui sont la cause de graves hémorragies ou de lésions d’un nerf, d’un muscle ou d’un tendon, ou
se traduit par la lésion d’un organe interne, ou
se traduit par des brûlures du deuxième ou du troisième degré ou par des brûlures affectant plus de 5% de la surface du corps, ou
résulte de l’exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux;
«blessure mortelle»: toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui entraîne sa mort dans les trente jours qui suivent la date de cet accident;
«entreprise»: une personne physique, une personne morale poursuivant ou ne poursuivant pas de but lucratif, ou un organisme officiel doté ou non de la personnalité juridique;
«exploitant»: une personne, un organisme ou une entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs;
«représentant accrédité»: personne désignée par un Etat, en raison de ses qualifications, pour participer à une enquête menée par l’Administration des Enquêtes Techniques. Lorsque l’Etat a établi un service d’enquête sur les accidents, le représentant accrédité désigné proviendra normalement de ce service;
«enregistreur de bord»: tout type d’enregistreur installé à bord d’un aéronef en vue de faciliter les enquêtes sur les accidents et les incidents;
«recommandation de sécurité»: toute proposition formulée par l’organisme d’enquête sur les accidents de l’Etat qui a mené l’enquête technique, sur la base de renseignements résultant de cette enquête, en vue de prévenir les accidents et les incidents. La recommandation de sécurité ne constitue en aucun cas une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident;
«exploitant d’aérodrome»: l’Administration de la navigation aérienne en ce qui concerne l’Aéroport de Luxembourg Pour les autres aérodromes et hélistations, l’exploitation d’aérodrome revient à son entité gestionnaire (commune, hôpital …);
«conseiller»: personne nommée par un Etat, en raison de ses qualifications, pour seconder son représentant accrédité à une enquête;
«administration»: l’Administration des Enquêtes Techniques (AET);
«ministre»: membre du gouvernement ayant les transports dans ses attributions;
«organisme régional»: organisme à caractère régional, mandaté par un ou plusieurs Etats pour représenter leurs intérêts légaux dans le cadre d’enquêtes techniques liées aux accidents ou incidents survenus dans le secteur de l’aviation civile.