Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 portant des spécifications complémentaires relat…

In forcesince 24 Jul 2010

L’Administration des Enquêtes Techniques procède à une classification des évènements dont elle a été informée dans les catégories «accident», «incident grave» et «incident», en fonction des critères visés à l’article 2 de la loi du 30 avril 2008 précitée et sur base des définitions de l’article 2 du présent règlement. A titre indicatif, une liste non exhaustive d’exemples typiques d’incidents graves est publiée à l’annexe 1. Des éléments indicatifs sur la détermination des dommages causés aux aéronefs figurent à l’annexe 2.

Pour les événements classés «accident» et «incident grave», l’Administration des Enquêtes Techniques prend les dispositions nécessaires pour commencer les enquêtes dès que possible après réception des déclarations concernant l’évènement.

Pour les autres évènements, dans sa décision s’il convient d’effectuer ou non une enquête, l’administration tient compte des éléments suivants:

la question de savoir s’il fait partie d’une série d’évènements ayant une certaine importance au niveau d’un système;

ses conséquences sur la sécurité aérienne au niveau communautaire;

les demandes des entreprises, des exploitants, de l’Administration de la navigation aérienne, de la Direction de l’Aviation Civile ou des Etats membres de l’Union européenne;

les évaluations déjà effectuées ou en cours à la Direction de l’Aviation Civile dans le cadre de l’article 42 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

L’Administration des Enquêtes Techniques informe la Direction de l’Aviation Civile (DAC) de sa décision d’ouvrir une enquête en cas d’un évènement classé comme «incident». Au vu des obligations réglementaires de la DAC à instruire le même évènement, les deux autorités se concertent afin d’éviter tout risque d’interférence entre les enquêtes, tout en poursuivant leurs objectifs respectifs.