Art. 2 Loi du 30 avril 2008 portant a) création de l’Administration des Enquêtes Techniques b)…

In forcesince 23 May 2008cited 4×
(1)

L’enquête technique doit obligatoirement être effectuée chaque fois

que l’accident implique

un aéronef dans l’espace aérien national ou sur le territoire national,

du matériel ferroviaire sur le réseau ferré national ou ses embranchements,

un bateau de navigation intérieure sur les voies navigables intérieures ou un navire immatriculé au Luxembourg, et

que l’accident a causé

des blessures mortelles qu’ont subies une ou plusieurs personnes à bord desdits moyens de transport, en train d’y monter ou d’en descendre ou chargées des opérations de chargement ou de déchargement d’un de ces moyens de transport, et qui ont entraîné la mort de celle-ci dans les 30 jours qui suivent la date de cet accident,

des blessures graves à une ou plusieurs personnes à bord desdits moyens de transport, en train d’y monter ou d’en descendre ou chargées des opérations de chargement ou de déchargement d’un tel moyen de transport, qui

soit nécessitent une hospitalisation de plus de quarante-huit heures de l’une ou de plusieurs des victimes, cette hospitalisation commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies,

soit se traduisent par la fracture d’un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez),

soit se traduisent par des déchirures qui sont la cause de graves hémorragies ou de lésions d’un nerf, d’un muscle ou d’un tendon,

soit se traduisent par la lésion d’un organe interne,

soit se traduisent par des brûlures affectant plus de 5% de la surface du corps,

soit résultent de l’exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux, sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès.

des dommages ou une rupture structurelle de l’aéronef, du bateau de navigation intérieure, du navire ou du matériel ferroviaire

qui altèrent les caractéristiques de résistance structurelle de celui-ci,

qui devraient normalement nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé.

qu’un incident grave s’est produit dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire.

L’enquête doit également être effectuée lorsque l’accident ou l’incident grave est intervenu dans les circonstances du présent paragraphe à un aéronef, un bateau de navigation intérieure, un navire ou du matériel ferroviaire immatriculé au Luxembourg, que l’accident ou l’incident grave a eu lieu en dehors du territoire de l’Union européenne, et que les autorités compétentes de l’Etat du lieu de l’accident ne procèdent pas de leur propre chef à une telle enquête.

(2)

L’enquête technique prévue au paragraphe (1) peut aussi être effectuée dans le cas d’un accident qui n’a fait que des blessés légers ou des dégâts matériels autres que ceux mentionnés au paragraphe (1) b) du présent article et pour tout autre incident qui affecte la sécurité d’exploitation.

(3)

Les enquêtes visées aux paragraphes (1) et (2) du présent article sont effectuées sans préjudice des obligations découlant pour le Grand-Duché de Luxembourg des conventions internationales auxquelles il est partie.

(4)

Des règlements grand-ducaux peuvent déterminer des spécifications complémentaires pour les enquêtes techniques relevant de chacun des modes de transport visés au paragraphe (1) de l’article 2 sub a).