Aux termes de l'article 10 de la loi du 30 avril 2008 précitée, l'entreprise ferroviaire impliquée a l'obligation de fournir, en cas d'un accident ou d'un incident les informations qui comprendront au moins:
nom, prénom et qualités de l'informateur;
date/heure et lieu de l'accident ou incident;
description de l'accident ou incident et de l'envergure des dommages corporels et matériels;
nombre total de personnes impliquées dans l'accident ou incident;
immatriculation de l'engin moteur et des wagons et voitures impliqués dans l'accident ou l'incident;
propriétaires ou exploitants du matériel sub e);
conducteur de l'engin moteur;
numéro du train.
L'entreprise ferroviaire impliqué, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, l'Administration des Chemins de Fer ont l'obligation de déclarer sans retard au ministre ayant les chemins de fer dans ses compétences et à l'Administration des Enquêtes Techniques tout accident ou incident dont ils ont eu connaissance.
L'Administration des Enquêtes Techniques réagit à ces déclarations et prend les dispositions nécessaires pour commencer les enquêtes au plus tard une semaine après réception des déclarations concernant l'accident ou l'incident, visé à l'article 2 de la loi du 30 avril 2008 précitée.