Art. 9 Règlement grand-ducal du 7 novembre 2008 portant des spécifications complémentaires rela…

In forcesince 2 Dec 2008

Dans un délai d'une semaine après sa décision d'ouvrir une enquête, l'Administration des Enquêtes Techniques en informe l'Agence ferroviaire européenne. La notification indique la date, l'heure et le lieu de l'accident ou de l'incident, ainsi que son type et ses conséquences en termes de pertes humaines, de personnes blessées et de dommages matériels.

L'Administration des Enquêtes Techniques transmet à l'Agence ferroviaire européenne une copie du rapport final visé à l'article 8, paragraphe 2, et du rapport annuel visé à l'article 8, paragraphe 3.