Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 novembre 2008 portant des spécifications complémentaires rela…

In forcesince 2 Dec 2008

L'Administration des Enquêtes Techniques décide s'il convient d'effectuer ou non une enquête sur tel accident ou incident. Dans sa décision, elle tient compte des éléments suivants:

la gravité de l'accident ou de l'incident;

la question de savoir s'il fait partie d'une série d'accidents ou d'incidents ayant une certaine importance au niveau d'un système;

ses conséquences sur la sécurité ferroviaire au niveau communautaire;

les demandes des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de l'Administration des Chemins de Fer ou des Etats membres de l'Union européenne.