Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 novembre 2008 portant des spécifications complémentaires rela…

In forcesince 2 Dec 2008

Aux fins de la loi du 30 avril 2008 portant

création de l'Administration des Enquêtes Techniques,

modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et

abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer, on entend pour le domaine du chemin de fer par

«accident», un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, ou un enchaînement particulier d'événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables; les accidents sont ventilés suivant les types ci-après: collisions, déraillements, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes causés par le matériel roulant en marche, incendies et autres;

«accident grave», toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la réglementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire; on entend par «importants dommages» des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins 2 millions d'euros;

«incident», tout événement, autre qu'un accident ou un accident grave, lié à l'exploitation de trains et affectant la sécurité d'exploitation;

«incident grave», un événement dont les circonstances indiquent qu'un accident a failli se produire, y compris les défaillances techniques au niveau des sous-systèmes structurels ou des constituants d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel, par exemple, suite à:

une avarie à la voie qui paraît devoir entraîner l'interdiction d'utilisation d'une voie de pleine ligne ou d'une voie principale de gare pour plus de 48 heures;

une perturbation dans le service de l'exploitation technique nécessitant un détournement de trains de voyageurs, un transbordement de voyageurs, une interruption de circulation sur une ligne ou une interception d'une voie principale de gare de plus de 48 heures;

«blessure grave», toute blessure que subit une personne au cours d'un accident et qui:

soit nécessite l'hospitalisation pendant plus de quarante-huit heures, cette hospitalisation commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies;

soit se traduit par la fracture d'un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez);

soit se traduit par des déchirures qui sont la cause de graves hémorragies ou

soit de lésions d'un nerf, d'un muscle ou d'un tendon, ou

soit se traduit par la lésion d'un organe interne, ou

soit se traduit par des brûlures du deuxième ou du troisième degré ou par des brûlures affectant plus de 5% de la surface du corps, ou

soit résulte de l'exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux.

Ne sont pas pris en compte les lésions corporelles dues à des causes naturelles, des blessures infligées à la personne par elle-même ou par d'autres ou des blessures subies par une personne séjournant illicitement sur le domaine ferroviaire;

«blessure mortelle», toute blessure que subit une personne au cours d'un accident et qui entraîne sa mort dans les trente jours qui suivent la date de cet accident;

«entreprise ferroviaire», toute entreprise à statut privé ou public telle qu'elle est définie à l'article 2 de la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation;

«gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire», l'entreprise chargée de la gestion du réseau ferré, telle qu'elle est définie par la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;

«enregistreur de bord», tout type d'enregistreur installé à bord d'un engin moteur en vue de faciliter les enquêtes sur les accidents et incidents;

«recommandation de sécurité», toute proposition formulée par l'entité d'enquête sur les accidents de l'Etat qui a mené l'enquête technique, sur la base de renseignements résultant de cette enquête, en vue de prévenir les accidents et les incidents.