Au sens de la présente loi, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:
le terme «enquêteur» désigne une personne responsable de l’organisation, de la conduite et du contrôle d’une enquête;
le terme «accident» désigne un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, voire un enchaînement particulier d’événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables sur l’intégrité des personnes ou des biens impliqués;
le terme «incident grave» désigne un événement dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire;
le terme «incident» désigne tout événement, autre qu’un accident, lié à l’exploitation d’un aéronef, d’un bateau de navigation intérieure, d’un navire ou de matériel ferroviaire et affectant la sécurité d’exploitation;
le terme «enquête» désigne une procédure visant à prévenir les accidents et incidents et consistant à collecter et analyser des informations, à tirer des conclusions, y compris la détermination des causes et, le cas échéant, à formuler des recommandations en matière de sécurité;
le terme «causes» désigne des actions, omissions, événements ou conditions, ou une combinaison de ceux-ci, qui ont conduit à l’accident ou l’incident.