, Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 portant des spécifications complémentaires relat…

In forcesince 24 Jul 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi du 30 avril 2008 portant

création de l’Administration des Enquêtes Techniques,

modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, et

abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d’enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu les avis de la Chambre des Salariés et de la Chambre de Commerce;

L’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: