Loi du 16 novembre 1971 portant approbation du Protocole concernant un amendement à la C…

Loi du 16 novembre 1971 portant approbation du Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, adopté par l'Assemblée de l'OACI en sa première session à Montréal le 13 mai 1947(Article 93bis).

In forceTypeactDate16 Nov 1971Since7 Dec 1971Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.