Art. unique Loi du 16 novembre 1971 portant approbation du Protocole concernant un amendement à la C…

In forcesince 7 Dec 1971

Est approuvé le Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, adopté par l'Assemblée de l'OACI, en sa première session à Montréal le 13 mai 1947 (Article 93bis).