Art. 9 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil d…

Normes d'aptitude physique - Délivrance et enregistrement des brevets

In forcesince 25 Dec 2001cited 1×
1.

En matière d'aptitude physique, les dispositions de l'article 76 de la loi du 9 novembre 1990 s'appliquent mutatis mutandis aux gens de mer visés par le présent article.

2.

Les brevets ne sont délivrés qu'aux candidats qui satisfont aux dispositions du présent article.

3.

Les candidats aux brevets doivent prouver de manière satisfaisante:

leur identité;

qu'ils ont au moins l'âge prescrit par la règle figurant à l'annexe I du présent règlement pour l'obtention du brevet demandé;

qu'ils satisfont aux normes en matière d'aptitude physique, notamment en ce qui concerne l'acuité visuelle et auditive, et qu'ils possèdent un document valide attestant leur aptitude physique, délivré par un médecin dûment qualifié;

qu'ils ont accompli le service en mer et toute formation obligatoire connexe prescrits par les règles figurant à l'annexe I du présent règlement pour l'obtention du brevet demandé

et

qu'ils satisfont aux normes de compétence prescrites par les règles figurant à l'annexe I pour les capacités, les fonctions et les niveaux qui doivent être indiqués sur le visa du brevet.

4.

Le commissaire aux affaires maritimes tient un registre qui reprend les informations de tous les brevets et visas de capitaine et d'officier et, selon le cas de matelot, qui sont délivrés, sont arrivés à expiration ou ont été revalidés, suspendus, annulés ou déclarés perdus ou détruits, ainsi que des dispenses qui ont été accordées.

Le commissaire aux affaires maritimes fournit des renseignements sur l'état desdits brevets, visas et dispenses aux autres Etats membres ou aux autres parties à la convention et aux compagnies qui demandent à vérifier l'authenticité et la validité des brevets produits par les gens de mer en vue de leur reconnaissance ou afin d'obtenir un emploi à bord d'un navire.