Art. 76 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

No longer in forcecited 7×

Le recrutement du marin par contrat de travail maritime est subordonné à la présentation d’un certificat médical attestant que le marin remplit les conditions d’aptitude physique pour exercer la navigation et établissant que l’embarquement du marin ne présente aucun danger pour sa propre santé ou pour celle de l’équipage.

Le certificat doit attester notamment :

que l’ouïe et la vue du titulaire et,s’il s’agit d’une personne devant être employée au service du pont,sa perception des couleurs sont satisfaisantes;

que le titulaire n’est atteint d’aucune affection de nature à être aggravée par le service à la mer ou qui le rend impropre à ce service, ou qui comporterait un risque pour la santé d’autres personnes à bord.

Le certificat médical est délivré aux frais de l’armateur par un médecin agréé parle commissaire aux affaires maritimes.

Le certificat délivré reste valide pendant une période d’une année à compter de sa date de délivrance,sauf interruption de navigation de plus de 3 semaines pour cause d’accident ou de maladie, auquel cas il doit être renouvelé.

Si la période de validité expire au cours du voyage, le certificat reste valide jusqu’à la fin du voyage.

Dans le cas d’urgence,le marin peut provisoirement être engagé dans le cadre d’un contrat de travail maritime,sans qu’il ait été satisfait aux dispositions du présent article.Dans ce cas,la visite médicale doit être subie au premier port touché par le navire où cette visite sera possible.

L’armateur peut à tout moment demander au marin de se soumettre à une nouvelle visite médicale.

Un règlement grand-ducal peut établir les modalités d’application du présent article.