La présente loi a pour objet d'assurer la protection de la santé des travailleurs sur les lieux de travail et celle des tiers par l'organisation de la surveillance médicale et de la prévention des accidents et des maladies professionnelles.
La réalisation de cet objectif incombe:
aux services de santé au travail d'entreprise,
aux services de santé au travail interentreprises,
au service de santé au travail multisectoriel.
La présente loi n'est pas applicable:
aux travailleurs qui bénéficient de la protection visée à l'article 32 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat,
aux travailleurs bénéficiant de la protection visée à l'article 36 paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
aux travailleurs des institutions européennes établies à Luxembourg bénéficiant de la protection garantie par leur statut,
aux travailleurs bénéficiant de la protection visée à l'article 76 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois,
aux pilotes de ligne.
Sont considérés comme travailleurs au sens de la présente loi, outre les salariés tels que définis à l'article 1er de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et ceux définis à la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d’œuvre:
les stagiaires;
les apprentis;
les chômeurs indemnisés bénéficiant d'une mise au travail;
les demandeurs d'emploi bénéficiant d'une formation-placement;
les jeunes demandeurs d'emploi sous contrat d'auxiliaire temporaire auprès de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics, des établissements d'utilité publique ou de tout autre organisme, institution, association ou groupement de personnes poursuivant un but lucratif;
les jeunes demandeurs d'emploi sous contrat d'auxiliaire temporaire auprès des employeurs du secteur privé;
les jeunes demandeurs d'emploi bénéficiant d'un stage d'insertion;
les demandeurs d'emploi bénéficiant d'un stage de réinsertion professionnelle;
les bénéficiaires de l'indemnité d'insertion soumis aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'article 10 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Dans la suite les termes « les services » désignent les services de santé au travail visés au paragraphe (2).