Loi du 14 décembre 2001 modifiant a) la loi du 17 juin 1994 concernant les services de s…
Loi du 14 décembre 2001 modifiant a) la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, b) la loi modifiée du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, c) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
In forceTypeactDate14 Dec 2001Since1 Mar 2002Articles5
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.