Art. 3 Loi du 14 décembre 2001 modifiant a) la loi du 17 juin 1994 concernant les services de s…

In forcesince 1 Mar 2002

La phrase finale du paragraphe I de l'article 4 de la loi modifiée du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail est remplacée par le texte suivant:

« Cet examen médical est effectué par le médecin du travail. »

  • eli=eli/etat/leg/loi/1988/05/20/n1/jo
  • num:lu=loi/1988-05-20