La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 5 Loi du 14 décembre 2001 modifiant a) la loi du 17 juin 1994 concernant les services de s…
In forcesince 1 Mar 2002
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.