La loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est complétée par un chapitre 6bis, intitulé « Incidence de la déclaration d'inaptitude au poste de travail », et comprenant un article 29bis, rédigé comme suit:
«Art. 29bis.
Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la déclaration d’inaptitude du salarié à l'occupation envisagée lors de l'examen médical d’embauche, conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa final de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail. »