Art. 4 Loi du 14 décembre 2001 modifiant a) la loi du 17 juin 1994 concernant les services de s…

In forcesince 1 Mar 2002

La loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est complétée par un chapitre 6bis, intitulé « Incidence de la déclaration d'inaptitude au poste de travail », et comprenant un article 29bis, rédigé comme suit:

«Art. 29bis.

Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la déclaration d’inaptitude du salarié à l'occupation envisagée lors de l'examen médical d’embauche, conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa final de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail. »