, Loi du 14 décembre 2001 modifiant a) la loi du 17 juin 1994 concernant les services de s…

In forcesince 1 Mar 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 2001 et celle du Conseil d’Etat du 27 novembre 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote :

Avons ordonné et ordonnons :