Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 2001 et celle du Conseil d’Etat du 27 novembre 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote :
Avons ordonné et ordonnons :