Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil d…

Champ d’application

In forcesince 25 Dec 2001

Le présent règlement s'applique aux gens de mer servant à bord des navires de mer, à l'exception:

des navires d'Etat,

des navires de pêche,

des yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial,

des navires en bois de construction primitive.