La reconnaissance mutuelle entre Etats membres des brevets, visés à l'article 1er, qui sont détenus par des gens de mer qui sont des ressortissants des Etats membres est soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.
La reconnaissance mutuelle entre Etats membres des brevets, visés à l'article 1er, qui sont détenus par des gens de mer qui ne sont pas ressortissants des Etats membres est également soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.
Les gens de mer qui ne sont pas titulaires des brevets visés à l'article 1er peuvent être autorisés par le commissaire aux affaires maritimes à servir à bord des navires battant pavillon luxembourgeois, à condition que leur brevet approprié ait été reconnu conformément à la procédure suivante:
en reconnaissant, par visa, un brevet approprié délivré par un pays tiers, le commissaire aux affaires maritimes agit conformément aux critères et procédures énoncés à l'annexe II;
le commissaire aux affaires maritimes notifie à la Commission, qui en informe les autres Etats membres, les brevets appropriés qu'il a reconnus ou entend reconnaître selon les critères visés au point a);
si, dans une période de trois mois après que les Etats membres ont été informés par la Commission conformément au point b), une objection est soulevée par un Etat membre ou la Commission sur la base des critères visés au point a), la question est soumise par la Commission à la procédure fixée à l'article 13 paragraphe 2 de la directive 94/58/CE.
L'Etat membre concerné prend les mesures appropriées pour mettre en œuvre les décisions prises conformément à la procédure prévue à l'article 13 paragraphe 2 de la directive 94/58/CE;
lorsqu'un brevet approprié délivré par un pays tiers a été reconnu dans le cadre de la procédure mentionnée ci-dessus et que le comité de la sécurité maritime de l'OMI, après avoir terminé son évaluation, n'a pu identifier le pays tiers comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW, la Commission soumet l'affaire à la procédure prévue à l'article 13 paragraphe 2 de la directive 94/58/CE afin de réévaluer la reconnaissance des brevets délivrés par ce pays. L'Etat membre concerné prend les mesures appropriées pour mettre en oeuvre les décisions prises conformément à la procédure visée à l'article 13 paragraphe 2 de la directive 94/58/CE.
Nonobstant l'article 4, paragraphe 6, le commissaire aux affaires maritimes peut, si les circonstances l'exigent, autoriser des gens de mer à servir à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois dans une capacité autre que celle d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications, sous réserve des dispositions du règlement des radiocommunications, pour une période ne dépassant pas trois mois, s'ils sont titulaires d'un brevet approprié et valide, qu'un pays tiers a délivré et visé de la manière prescrite par la convention STCW, mais qui n'a pas encore été visé pour reconnaissance par le commissaire aux affaires maritimes en vue de le rendre approprié pour les services à bord des navires battant pavillon luxembourgeois. Un document prouvant qu'une demande de visa a été soumise aux autorités compétentes doit pouvoir être fourni lors d'une inspection à bord.