Art. 21 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil d…

Dispositions transitoires applicables aux brevets

In forcesince 25 Dec 2001cited 1×
1.

Jusqu'au 1er février 2002, les brevets peuvent continuer à être délivrés, reconnus et visés conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant le 1er février 1997 dans le cas de gens de mer qui ont commencé un service en mer approuvé, un programme d'enseignement et de formation approuvé ou un cours de formation approuvé avant le 1er août 1998.

2.

Jusqu'au 1er février 2002, les brevets et visas peuvent continuer à être renouvelés et à être revalidés conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant le 1er février 1997.

3.

Lorsque, en application de l'article 10, la période de validité d’un brevet, délivré à l'origine en vertu des dispositions qui s'appliquaient avant le 1er février 1997, est renouvelée ou prorogée, les limites de jauge indiquées sur les certificats d'origine peuvent être remplacés à discrétion comme suit:

les mots d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 tonneaux peuvent être remplacés par les mots d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et

les mots d'une jauge brute égale ou supérieure à 1.600 tonneaux peuvent être remplacés par les mots d'une jauge brute égale ou supérieure à 3.000.