Art. 22 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil d…

Sanctions pénales

In forcesince 25 Dec 2001cited 1×

Quiconque engage ou autorise à naviguer des gens de mer qui ne disposent pas d'un brevet, d'un brevet approprié, de la dispense visée à l’article 14, de l’autorisation visée à l’article 17 paragraphe 4 ou d'un visa requis aux termes du présent règlement, est puni conformément à l’article 41 de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine marchande.

Quiconque fait usage de fausses pièces pour obtenir un brevet, brevet approprié ou visa est puni conformément à l’article 58 de la même loi.