Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 23 Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil d…
Publication
In forcesince 25 Dec 2001
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Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.