A l’article 17 du même règlement, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Les gens de mer qui ne sont pas titulaires des brevets tels qu’ils sont définis au point 27 de l’article 1er peuvent être autorisés à servir à bord des navires battant pavillon luxembourgeois, à condition qu’il ait été décidé de reconnaître leur brevet approprié conformément à la procédure suivante:
lorsque le commissaire aux affaires maritimes a l’intention de reconnaître, par visa, les brevets appropriés délivrés par un pays tiers à un capitaine, un officier ou un opérateur des radiocommunications pour le service à bord des navires battant pavillon luxembourgeois, il présente à la Commission européenne une demande motivée de reconnaissance de ce pays tiers;
la décision de reconnaissance d’un pays tiers est prise par la Commission européenne conformément à la procédure décrite à l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (ci-après appelée directive 2001/25/CE) dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande de reconnaissance. Si elle est accordée, la reconnaissance est valable sous réserve des dispositions de l’article 17 bis;
si aucune décision quant à la reconnaissance du pays tiers concerné n’est prise dans le délai prévu au point b), le commissaire aux affaires maritimes peut décider de reconnaître ce pays tiers sur une base unilatérale jusqu’à ce qu’une décision soit prise conformément à la procédure de comitologie telle qu’elle est décrite à l’article 23, paragraphe 2 de la directive 2001/25/CE;
le commissaire aux affaires maritimes peut décider, en ce qui concerne les navires battant pavillon luxembourgeois, de viser les brevets délivrés par les pays tiers reconnus par la Commission européenne en tenant compte des dispositions contenues dans l’annexe II, points 4 et 5 du présent règlement grand-ducal;
les reconnaissances des brevets délivrés par des pays tiers reconnus publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, avant le 14 juin 2005 demeurent valables. Ces reconnaissances peuvent être utilisées par tous les Etats membres de la Communauté européenne sauf si la Commission européenne les a révoquées par la suite en vertu de l’article 17 bis.»