L’annexe II du même règlement est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE II
CRITERES POUR LA RECONNAISSANCE DES PAYS TIERS QUI ONT DELIVRE UN BREVET OU SOUS L’AUTORITE DESQUELS A ETE DELIVRE UN BREVET, VISES A L’ARTICLE 17, PARAGRAPHE 3, POINT a)
Le pays tiers doit être partie à la convention STCW.
Le pays tiers doit avoir été identifié par le comité de sécurité maritime de l’Organisation Maritime Internationale comme ayant démontré qu’il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW.
La Commission européenne, assistée par l’Agence et avec la participation éventuelle de tout Etat membre de la Communauté européenne concerné, doit avoir confirmé par tous les moyens nécessaires, qui peuvent comprendre l’inspection des installations et des procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement respectées et qu’un système de normes de qualité a été instauré conformément à la règle I/8 de la convention STCW.
Un accord est en cours de conclusion entre l’Etat membre de la Communauté européenne et le pays tiers concerné, selon lequel tout changement notable dans le régime de formation et de brevet prévu conformément à la convention STCW est rapidement notifié.
L’Etat membre de la Communauté européenne a arrêté les mesures propres à faire en sorte que les gens de mer qui présentent, en vue d’une reconnaissance, des brevets pour des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime de l’Etat membre relative aux fonctions qu’ils sont autorisés à exercer.
Si un Etat membre de la Communauté européenne souhaite compléter l’évaluation de la conformité d’un pays tiers en évaluant certains établissements de formation maritime, il procède conformément aux dispositions de la section A-I/6 du code STCW.»