Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 janvier 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 16 novemb…

In forcesince 4 Mar 2005

L’article suivant est inséré au même règlement:

«Art. 17bis

Nonobstant les critères définis à l’annexe II du présent règlement grand-ducal, lorsque le commissaire aux affaires maritimes considère qu’un pays tiers reconnu ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, il en informe sans délai la Commission européenne, en indiquant les raisons.

Lorsque le commissaire aux affaires maritimes a l’intention de révoquer les visas de tous les brevets délivrés par un pays tiers, il informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres de son intention, en indiquant les raisons qui la justifient.

Les visas attestant la reconnaissance des brevets qui sont délivrés conformément à l’article 4, paragraphe 6, avant la date à laquelle la décision de révocation de la reconnaissance du pays tiers est prise, demeurent valables. Les gens de mer titulaires de tels visas ne peuvent toutefois prétendre à un visa leur reconnaissant une qualification plus élevée sauf si cette revalorisation est fondée uniquement sur une expérience supplémentaire de service en mer.»