L’article 4 du règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 est modifié comme suit:
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Les brevets sont délivrés conformément à la règle I/2, paragraphe 1, de la convention STCW.»
au paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:
«Les visas sont délivrés conformément à l’article VI, paragraphe 2, de la convention STCW.»