Art. 1 Règlement grand-ducal du 28 janvier 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 16 novemb…

In forcesince 4 Mar 2005

L’article 4 du règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 est modifié comme suit:

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les brevets sont délivrés conformément à la règle I/2, paragraphe 1, de la convention STCW.»

au paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:

«Les visas sont délivrés conformément à l’article VI, paragraphe 2, de la convention STCW.»