Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 200…

In forcesince 23 Jan 2001
(1)

Sont éligibles aux aides définies aux articles 6 et 7 de la loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays, les investissements ou dépenses suivants:

le coût d'acquisition des terrains, infrastructures, constructions, équipements, machines, outillages et installations et coûts afférents dans la mesure où lesdits coûts et biens font l'objet d'une inscription à l'actif dans le bilan de l'entreprise et où la durée de l'amortissement n'est pas inférieure à trois ans;

le coût salarial (c'est-à-dire le salaire brut avant impôts y compris les cotisations sociales patronales obligatoires) calculé sur une période de 24 mois, de personnes embauchées dans le cadre du projet d'investissement, c'est-à-dire au cours des trois premières années qui suivent la réalisation intégrale de l'investissement; pendant les trois années, sont également considérés comme étant liés à l'investissement, les emplois créés à la suite d'une augmentation du taux d'utilisation de la capacité de production créée par l'investissement productif;

les coûts et dépenses en rapport avec le transfert de techniques ou de savoir-faire, l'acquisition de brevets ou de licences de fabrication ou de dépenses en actifs incorporels de nature similaire dans la mesure où les dépenses en question figurent à l'actif du bilan de l'entreprise et que leur durée d'amortissement n'est pas inférieure à trois ans; les entreprises ne répondant pas aux critères de petite ou de moyenne entreprise tels qu'ils sont définis à l'article 4 de la loi modifiée de développement et de diversification économiques du 27 juillet 1993 ne peuvent demander l'inclusion de tels investissements immatériels que dans la mesure où ceuxci ne dépassent pas 25% des autres investissements du projet;

(2)

Sont exclus du bénéfice d'une aide définie aux articles 6 et 7 de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays:

le matériel roulant et navigant,

les frais de premier établissement,

les intérêts en rapport avec le financement de l'investissement.