La demande en obtention du bénéfice des dispositions des articles 6 et 7 de la loi doivent être introduites sous peine de forclusion avant le début d'exécution des opérations visés à l'article 1er de la loi.
Elle doit notamment décrire:
le projet d'ensemble dans ses aspects économiques, techniques et sociaux,
les composantes de l'investissement ou du programme de dépenses avec une estimation du coût de chaque composante,
le plan de financement du projet,
le délai de réalisation du projet,
l'impact escompté en termes de création d'emplois et de valeur ajoutée,
le plan d'affaires prévisionnel à court/moyen terme.
Les requérants joignent les comptes annuels révisés des trois derniers exercices et fournissent à la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi toutes autres pièces et indications nécessaires pour apprécier si les demandes répondent aux conditions de la loi et du présent règlement.
Une subvention en capital peut être accordée suivant les critères définis dans la loi et le présent règlement, dans le cas d'un investissement financé par crédit-bail, au profit du seul investisseur-preneur, à l'exclusion du bailleurdonneur du crédit-bail et à condition que le contrat de bail prévoie une obligation d'achat du bien à la fin du contrat.
Les subventions en capital sont versées après l'achèvement matériel du projet d'investissement. Toutefois, des avances peuvent être versées au fur et à mesure de l'achèvement du projet.
La demande visée au point (1) ci-avant en obtention du dégrèvement fiscal partiel vaut demande en exemption auprès de l'Administration des contributions au sens du point (6) de l'article 7 de la loi.